Quelle est la différence entre une surséance et une liquidation judiciaire ?

La surséance permet à l'entreprise de se restructurer et de rembourser ses dettes, tandis que la liquidation judiciaire entraîne la fermeture définitive de l'entreprise et la vente de ses actifs pour rembourser les créanciers.

Comment obtient-on une surséance ?

L'entreprise doit déposer une demande auprès du tribunal compétent, en présentant un plan de redressement crédible et viable.

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Définition

La surséance est une procédure judiciaire permettant à une entreprise en difficulté financière de suspendre temporairement le paiement de ses dettes, afin d'élaborer et de présenter un plan de redressement aux créanciers.

Exemples

L'entreprise a demandé une surséance pour éviter la faillite.
Le tribunal a accordé une surséance à l'entreprise pour lui laisser le temps de présenter un plan de restructuration.
La surséance permet à l'entreprise de bénéficier d'un délai pour rembourser ses dettes.

Etymologie

Le terme surséance provient du français ancien 'surseoir', qui signifie 'suspendre'.

Fréquence

Spécifique à un certain domaine

Usages courants

La surséance est un terme juridique utilisé dans le domaine des faillites et restructurations d'entreprises.

Traductions

Anglais : Stay

Espagnol : Suspensión de pagos

Italien : Sospensione dei pagamenti

Forme grammaticale

nom féminin

Prononciation

/syʁ.se.ɑ̃s/

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Surséance

Question : Quelle est la différence entre une surséance et une liquidation judiciaire ?
Réponse : La surséance permet à l'entreprise de se restructurer et de rembourser ses dettes, tandis que la liquidation judiciaire entraîne la fermeture définitive de l'entreprise et la vente de ses actifs pour rembourser les créanciers.

Question : Comment obtient-on une surséance ?
Réponse : L'entreprise doit déposer une demande auprès du tribunal compétent, en présentant un plan de redressement crédible et viable.

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