Un sous-seing privé a-t-il la même valeur légale qu'un acte notarié?

Non, un sous-seing privé a une valeur moindre qu'un acte notarié. Sa force probante peut être contestée.

Est-il nécessaire d'enregistrer un sous-seing privé?

L'enregistrement d'un sous-seing privé n'est pas obligatoire, mais peut être recommandé pour éviter les litiges.

Quels sont les avantages d'un sous-seing privé?

Les avantages d'un sous-seing privé sont sa simplicité, sa rapidité et son coût réduit par rapport à un acte notarié.

Que faire en cas de litige concernant un sous-seing privé?

En cas de litige, il convient de consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils juridiques appropriés.

Est-il possible de transformer un sous-seing privé en acte notarié?

Oui, il est possible de faire authentifier un sous-seing privé auprès d'un notaire pour lui donner une force exécutoire équivalente à celle d'un acte notarié.

Synonymes de Sous-seing privé : Dictionnaire de Synonymes en Français

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Synonymes les plus proches du mot sous-seing privé

promesse

Autres synonymes de sous-seing privé

acte sous seing privé
convention sous seing privé
document sous seing privé

Définition

Le sous-seing privé est un acte juridique rédigé et signé par les parties sans l'intervention d'un notaire ou d'un autre officier public.
Il peut être utilisé pour des transactions légales telles que la vente immobilière, la location, la cession de droits, etc.
Cependant, il a une valeur moindre qu'un acte authentique notarié et sa force probante peut être contestée.

Exemples

Ils ont signé un sous-seing privé pour officialiser leur accord.
Le contrat de prêt a été établi par un sous-seing privé.
La vente de la propriété a été conclue par un sous-seing privé.

Etymologie

L'expression « sous-seing privé » provient de la combinaison des mots « sous » (qui signifie « sous l'autorité de ») et « seing » (qui signifie « signature » en ancien français). Il fait référence au fait que les parties signent elles-mêmes l'acte, sans l'intervention d'un tiers.

Fréquence

Spécifique au domaine juridique

Usages courants

Le terme « sous-seing privé » est couramment utilisé dans le domaine juridique pour désigner un acte rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

Traductions

Anglais : Private agreement

Espagnol : Contrato privado

Allemand : Privatschrift

Forme grammaticale

nom

Prononciation

su.sɛ̃ pʁi.ve

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Sous-seing privé

Question : Un sous-seing privé a-t-il la même valeur légale qu'un acte notarié?
Réponse : Non, un sous-seing privé a une valeur moindre qu'un acte notarié. Sa force probante peut être contestée.

Question : Est-il nécessaire d'enregistrer un sous-seing privé?
Réponse : L'enregistrement d'un sous-seing privé n'est pas obligatoire, mais peut être recommandé pour éviter les litiges.

Question : Quels sont les avantages d'un sous-seing privé?
Réponse : Les avantages d'un sous-seing privé sont sa simplicité, sa rapidité et son coût réduit par rapport à un acte notarié.

Question : Que faire en cas de litige concernant un sous-seing privé?
Réponse : En cas de litige, il convient de consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils juridiques appropriés.

Question : Est-il possible de transformer un sous-seing privé en acte notarié?
Réponse : Oui, il est possible de faire authentifier un sous-seing privé auprès d'un notaire pour lui donner une force exécutoire équivalente à celle d'un acte notarié.

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