Quelle est la différence entre se pourvoir et faire appel ?

Se pourvoir est le fait de faire appel d'une décision judiciaire devant une instance supérieure. Faire appel est une expression plus générale qui peut s'appliquer à tout type de recours contre une décision.

Dans quels cas peut-on se pourvoir en cassation ?

On peut se pourvoir en cassation lorsque l'on estime que la décision rendue par une cour d'appel contient une erreur de droit.

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Définition

Faire appel d'une décision judiciaire auprès d'une instance supérieure afin de la contester ou de demander sa révision.

Exemples

Il a décidé de se pourvoir en cassation.
Les parties peuvent se pourvoir devant la Cour suprême.
Le condamné a le droit de se pourvoir en révision.

Expressions courantes

se pourvoir en cassation
se pourvoir devant la Cour suprême

Etymologie

Le verbe "se pourvoir" vient du latin "provocare" qui signifie "appeler, invoquer, provoquer".

Fréquence

Ce terme est utilisé de manière relativement fréquente dans son domaine spécifique.

Usages courants

Le terme "se pourvoir" est principalement utilisé dans le domaine juridique.

Traductions

Anglais : To appeal

Espagnol : Apelar

Italien : Ricorrere

Allemand : Berufung einlegen

Forme grammaticale

verbe

Prononciation

sə puʁvwaʁ

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Se pourvoir

Question : Quelle est la différence entre se pourvoir et faire appel ?
Réponse : Se pourvoir est le fait de faire appel d'une décision judiciaire devant une instance supérieure. Faire appel est une expression plus générale qui peut s'appliquer à tout type de recours contre une décision.

Question : Dans quels cas peut-on se pourvoir en cassation ?
Réponse : On peut se pourvoir en cassation lorsque l'on estime que la décision rendue par une cour d'appel contient une erreur de droit.

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