Quelles sont les différentes façons de saisir un tribunal ?

Il existe plusieurs façons de saisir un tribunal : en déposant une plainte, une demande, un recours ou une requête. Le choix dépend de la nature de l'affaire et de la juridiction compétente.

Quels sont les délais pour saisir un tribunal ?

Les délais pour saisir un tribunal peuvent varier en fonction de la nature de l'affaire et de la juridiction compétente. Il est important de se renseigner sur les délais légaux applicables à chaque situation.

Qu'est-ce que la saisine d'une cour d'appel ?

La saisine d'une cour d'appel consiste à soumettre une affaire à une cour supérieure afin de faire réexaminer une décision rendue en première instance. Cela permet de contester une décision ou de demander un réexamen de l'affaire.

Synonymes de Saisine : Dictionnaire de Synonymes en Français

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Définition

Une saisine est l'action de porter une affaire devant une autorité compétente, telle qu'un tribunal ou une administration.
Cela peut être fait par le dépôt d'une plainte, d'une requête, d'une demande ou d'un recours.
La saisine permet d'initier un processus juridique ou administratif.

Exemples

J'ai déposé une saisine auprès du tribunal pour contester la décision de l'administration.
La saisine de l'autorité de régulation est nécessaire pour obtenir une autorisation.
La saisine de la cour d'appel permet de faire réexaminer une décision rendue en première instance.

Expressions courantes

saisine d'un tribunal
saisine d'une cour
saisine administrative

Etymologie

Le terme "saisine" vient du latin "saisina", qui signifie "saisie". À l'origine, il était utilisé dans le contexte des biens et désignait l'action de prendre possession d'un bien immobilier. Par extension, le terme a été utilisé pour désigner l'action de soumettre une affaire à une autorité compétente.

Fréquence

Ce terme est principalement utilisé dans un contexte juridique et n'est pas très courant dans la langue courante.

Usages courants

Le terme "saisine" est principalement utilisé dans le domaine juridique et administratif.

Traductions

Anglais : Filing

Espagnol : Solicitud

Allemand : Antrag

Forme grammaticale

nom féminin

Prononciation

sɛ.zin

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Saisine

Question : Quelles sont les différentes façons de saisir un tribunal ?
Réponse : Il existe plusieurs façons de saisir un tribunal : en déposant une plainte, une demande, un recours ou une requête. Le choix dépend de la nature de l'affaire et de la juridiction compétente.

Question : Quels sont les délais pour saisir un tribunal ?
Réponse : Les délais pour saisir un tribunal peuvent varier en fonction de la nature de l'affaire et de la juridiction compétente. Il est important de se renseigner sur les délais légaux applicables à chaque situation.

Question : Qu'est-ce que la saisine d'une cour d'appel ?
Réponse : La saisine d'une cour d'appel consiste à soumettre une affaire à une cour supérieure afin de faire réexaminer une décision rendue en première instance. Cela permet de contester une décision ou de demander un réexamen de l'affaire.

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