Quels sont les héritiers réservataires en France ?

En France, les héritiers réservataires sont les enfants du défunt ainsi que, dans certains cas, le conjoint survivant.

Quelle est la part de réserve héréditaire en Italie ?

En Italie, la part de réserve héréditaire varie selon le nombre d'enfants et le statut matrimonial du défunt.

Pouvez-vous contester la réserve héréditaire ?

Il est possible de contester la réserve héréditaire dans certaines circonstances, par exemple si le défunt a fait une donation excessive à un héritier.

Synonymes de Réserve héréditaire : Dictionnaire de Synonymes en Français

Toutes les alternatives de "Réserve héréditaire"

Synonymes les plus proches du mot réserve héréditaire

légitime

Autres synonymes de réserve héréditaire

réserve légale
réserve successorale
réserve des héritiers réservataires

Définition

La réserve héréditaire est une part du patrimoine d'une personne décédée qui est réservée par la loi à certains héritiers appelés héritiers réservataires.
Ces héritiers ont un droit légal à une part minimale de l'héritage, qui est protégée contre toute disposition testamentaire ou donation.

Exemples

La réserve héréditaire garantit que les enfants du défunt recevront une part de son patrimoine.
Si les proportions de la réserve héréditaire ne sont pas respectées, les héritiers réservataires peuvent demander une action en réduction.
La réserve héréditaire varie en fonction du nombre d'enfants et du statut matrimonial du défunt.

Expressions courantes

enfreindre la réserve héréditaire
réduction de la réserve héréditaire

Etymologie

L'expression "réserve héréditaire" provient du latin "reservatio" qui signifie "action de retenir" et "hereditarius" qui signifie "relatif à l'héritage".

Fréquence

spécifique au domaine juridique

Usages courants

La réserve héréditaire est un concept juridique utilisé principalement dans le domaine du droit des successions.

Traductions

Anglais : Legitimate portion

Espagnol : Legítima

Italien : Riserva legale

Allemand : Gesetzlicher Pflichtteil

Forme grammaticale

substantif féminin

Prononciation

rezɛʀv eʀeditɛʀ

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Réserve héréditaire

Question : Quels sont les héritiers réservataires en France ?
Réponse : En France, les héritiers réservataires sont les enfants du défunt ainsi que, dans certains cas, le conjoint survivant.

Question : Quelle est la part de réserve héréditaire en Italie ?
Réponse : En Italie, la part de réserve héréditaire varie selon le nombre d'enfants et le statut matrimonial du défunt.

Question : Pouvez-vous contester la réserve héréditaire ?
Réponse : Il est possible de contester la réserve héréditaire dans certaines circonstances, par exemple si le défunt a fait une donation excessive à un héritier.

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