Quelles sont les conditions permettant de demander la rescision d'un contrat?

Les conditions varient selon les pays et les situations, mais généralement, la rescision peut être demandée en cas de vice caché, d'erreur, de dol ou de violation des obligations contractuelles.

La rescision d'un contrat est-elle automatique?

Non, la rescision d'un contrat doit être demandée par l'une des parties, et elle peut être contestée par l'autre partie.

Quelles sont les conséquences de la rescision d'un contrat?

En cas de rescision d'un contrat, les parties sont libérées de leurs obligations et doivent restituer ce qu'elles ont reçu dans le cadre du contrat.

La rescision d'un contrat peut-elle donner lieu à des dommages et intérêts?

Oui, en cas de rescision d'un contrat, la partie qui subit un préjudice peut demander des dommages et intérêts pour compenser les pertes subies.

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Définition

La rescision est un terme juridique qui désigne l'annulation ou la révocation d'un contrat ou d'un acte juridique.
Elle permet de rendre nul et non avenu un acte juridique qui présente des vices ou des irrégularités.
La rescision peut être demandée par l'une ou l'autre des parties concernées.

Exemples

La rescision du contrat de vente a été demandée en raison d'un vice caché.
La rescision du mariage a été prononcée suite à une fraude.
La rescision de l'acte notarié a été obtenue grâce à la découverte d'une erreur de forme.

Expressions courantes

demander la rescision
prononcer la rescision
obtenir la rescision

Etymologie

Le mot 'rescision' vient du latin 'rescissio', qui signifie 'annulation'.

Fréquence

spécifique au domaine juridique

Usages courants

Le terme 'rescision' est principalement utilisé dans le domaine juridique.

Traductions

Anglais : Rescission

Espagnol : Rescisión

Italien : Rescissione

Forme grammaticale

nom féminin

Prononciation

re-si-zi-on

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Rescision

Question : Quelles sont les conditions permettant de demander la rescision d'un contrat?
Réponse : Les conditions varient selon les pays et les situations, mais généralement, la rescision peut être demandée en cas de vice caché, d'erreur, de dol ou de violation des obligations contractuelles.

Question : La rescision d'un contrat est-elle automatique?
Réponse : Non, la rescision d'un contrat doit être demandée par l'une des parties, et elle peut être contestée par l'autre partie.

Question : Quelles sont les conséquences de la rescision d'un contrat?
Réponse : En cas de rescision d'un contrat, les parties sont libérées de leurs obligations et doivent restituer ce qu'elles ont reçu dans le cadre du contrat.

Question : La rescision d'un contrat peut-elle donner lieu à des dommages et intérêts?
Réponse : Oui, en cas de rescision d'un contrat, la partie qui subit un préjudice peut demander des dommages et intérêts pour compenser les pertes subies.

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