Quelles sont les conditions pour former un pourvoi en cassation ?

Pour former un pourvoi en cassation, il faut que la décision attaquée présente une violation de la loi, un excès de pouvoir ou une violation des droits de la défense.

Combien de temps a-t-on pour former un pourvoi en cassation ?

Le délai pour former un pourvoi en cassation est en général de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.

Synonymes de Pourvoi : Dictionnaire de Synonymes en Français

Toutes les alternatives de "Pourvoi"

Synonymes les plus proches du mot pourvoi

Définition

Action par laquelle une partie saisit une juridiction supérieure pour faire réformer ou annuler une décision rendue par une juridiction inférieure.

Exemples

Le pourvoi en cassation permet de contester une décision rendue en dernier ressort.
La Cour de cassation examine les pourvois formés contre les décisions des juridictions du fond.

Expressions courantes

formuler un pourvoi
interjeter un pourvoi

Etymologie

Le terme "pourvoi" provient du latin "provocare", qui signifie "appeler devant".

Fréquence

spécifique à un certain domaine

Usages courants

Le mot "pourvoi" est principalement utilisé dans le domaine juridique.

Traductions

Anglais : Appeal

Espagnol : Recurso

Allemand : Berufung

Forme grammaticale

nom

Prononciation

puʁ.vwa

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Pourvoi

Question : Quelles sont les conditions pour former un pourvoi en cassation ?
Réponse : Pour former un pourvoi en cassation, il faut que la décision attaquée présente une violation de la loi, un excès de pouvoir ou une violation des droits de la défense.

Question : Combien de temps a-t-on pour former un pourvoi en cassation ?
Réponse : Le délai pour former un pourvoi en cassation est en général de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.

Les Synonymes de Pourvoi