Comment est prononcé le non-lieu ?

Le non-lieu se prononce 'nɔ̃ ljø'.

Quelles sont les traductions du non-lieu ?

Le non-lieu se traduit en anglais par 'dismissal', en espagnol par 'archivo' et en allemand par 'Einstellung'.

Synonymes de Non-lieu : Dictionnaire de Synonymes en Français

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Synonymes les plus proches du mot non-lieu

Autres synonymes de non-lieu

abandon des poursuites
décision de non-poursuite

Définition

Le non-lieu est une décision rendue par un juge d'instruction ou par une juridiction qui met fin à une procédure pénale en estimant qu'il n'existe pas suffisamment d'éléments de preuve pour poursuivre l'accusé.
Le non-lieu peut être prononcé lorsqu'il y a une insuffisance de charges ou une impossibilité de poursuivre l'auteur présumé.
C'est donc une décision de nature à mettre fin à une affaire judiciaire sans qu'il y ait eu jugement sur le fond.

Exemples

Le juge a rendu un non-lieu faute de preuves.
L'accusé a été innocenté suite à un non-lieu.
Le non-lieu a été prononcé en raison de l'absence de témoins fiables.

Expressions courantes

ordonner un non-lieu
prononcer un non-lieu

Etymologie

L'expression 'non-lieu' vient du latin 'non licet', qui signifie 'il n'est pas permis'. Elle traduit l'idée qu'il n'est pas permis de poursuivre une personne en l'absence de preuves suffisantes.

Fréquence

Le non-lieu est un terme utilisé couramment dans le domaine juridique.

Usages courants

Le non-lieu est généralement utilisé dans le domaine juridique, lorsqu'il s'agit de mettre fin à une procédure pénale faute de preuves.

Traductions

Anglais : Dismissal

Espagnol : Archivo

Allemand : Einstellung

Forme grammaticale

nom

Prononciation

nɔ̃ ljø

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Non-lieu

Question : Qu'est-ce qu'un non-lieu ?
Réponse : Un non-lieu est une décision rendue par un juge d'instruction ou par une juridiction qui met fin à une procédure pénale en estimant qu'il n'existe pas suffisamment d'éléments de preuve pour poursuivre l'accusé.

Question : Comment est prononcé le non-lieu ?
Réponse : Le non-lieu se prononce 'nɔ̃ ljø'.

Question : Quelles sont les traductions du non-lieu ?
Réponse : Le non-lieu se traduit en anglais par 'dismissal', en espagnol par 'archivo' et en allemand par 'Einstellung'.

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