Quels sont les avantages d'une loi-cadre ?

Une loi-cadre permet une flexibilité dans la législation en permettant aux autorités compétentes de prendre des mesures spécifiques en fonction de la situation actuelle. Elle fournit également une cohérence et une stabilité dans le cadre législatif global d'un domaine.

Synonymes de Loi-cadre : Dictionnaire de Synonymes en Français

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Synonymes les plus proches du mot loi-cadre

Autres synonymes de loi-cadre

cadre législatif
dispositif juridique
ensemble de lois
cadre normatif

Définition

Une loi-cadre est un ensemble de lois qui fournissent un cadre juridique global pour réglementer un domaine spécifique.
Elle établit les principes et les règles générales qui doivent être respectés dans le cadre de ce domaine, mais elle ne détaille pas tous les aspects spécifiques.
Elle permet aux autorités compétentes de légiférer et de prendre des mesures particulières en fonction de la situation actuelle.
La loi-cadre est souvent utilisée pour établir les bases légales d'un système ou pour encadrer une réforme majeure.
Elle fournit une structure juridique globale qui peut être complétée par des lois et des réglementations spécifiques ultérieures.

Exemples

La loi-cadre sur l'éducation fixe les principes généraux du système éducatif.
Une loi-cadre sur l'environnement est en cours d'élaboration pour réglementer la protection de l'environnement.
La loi-cadre sur la santé définit les grands axes de la politique de santé du pays.

Expressions courantes

réforme par la loi-cadre
application d'une loi-cadre
adoption d'une loi-cadre

Etymologie

Le terme 'loi-cadre' est composé des mots 'loi', qui provient du latin 'lex' signifiant 'règle', et de 'cadre', qui provient du latin 'cadrus' désignant une 'armature'. L'idée derrière le concept de loi-cadre est de fournir une armature législative générale qui sera ensuite remplie avec des détails spécifiques.

Fréquence

Le terme 'loi-cadre' est plus spécifique au domaine juridique et politique, mais il est généralement couramment utilisé dans ces contextes.

Usages courants

Le terme 'loi-cadre' est couramment utilisé dans le domaine juridique et politique pour désigner un ensemble de lois qui établissent un cadre législatif global.

Traductions

Anglais : Framework law

Espagnol : Ley marco

Allemand : Rahmengesetz

Forme grammaticale

nom

Prononciation

lwa kadʁ

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Loi-cadre

Question : Quelle est la différence entre une loi-cadre et une loi ordinaire ?
Réponse : Une loi-cadre est une loi générale qui établit les principes et les règles générales d'un domaine spécifique. Elle donne ensuite le pouvoir aux autorités compétentes de légiférer et de prendre des mesures spécifiques. En revanche, une loi ordinaire est une loi spécifique qui détaille les dispositions spécifiques d'un domaine sans établir de cadre global.

Question : Quels sont les avantages d'une loi-cadre ?
Réponse : Une loi-cadre permet une flexibilité dans la législation en permettant aux autorités compétentes de prendre des mesures spécifiques en fonction de la situation actuelle. Elle fournit également une cohérence et une stabilité dans le cadre législatif global d'un domaine.

Question : Est-ce que toutes les lois nécessitent une loi-cadre préalable ?
Réponse : Non, toutes les lois ne nécessitent pas une loi-cadre préalable. Une loi-cadre est souvent utilisée pour établir les bases légales d'un système ou pour encadrer une réforme majeure, mais ce n'est pas une condition préalable pour toutes les lois.

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