Quelle est la différence entre une juridiction civile et pénale ?

La juridiction civile traite des litiges entre particuliers ou entre particuliers et l'État, tandis que la juridiction pénale traite des infractions pénales et des crimes.

Quelle est la plus haute juridiction en France ?

En France, la Cour de cassation est la plus haute juridiction. Elle est chargée de veiller à l'unité de l'interprétation du droit.

Qu'est-ce que la compétence territoriale d'une juridiction ?

La compétence territoriale d'une juridiction définit la zone géographique dans laquelle elle peut exercer son pouvoir de juger.

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Définition

La juridiction désigne le pouvoir que possède une autorité publique de juger et de trancher des litiges en se basant sur le droit.
C'est l'ensemble des organes de justice qui ont le pouvoir de rendre des décisions de justice.
La juridiction peut être exercée dans différents domaines tels que le civil, le pénal, l'administratif, etc.

Exemples

La juridiction compétente pour ce litige est le tribunal administratif.
La Cour suprême est la plus haute juridiction de ce pays.
La juridiction s'est prononcée en faveur du plaignant.

Expressions courantes

sous juridiction
hors juridiction

Etymologie

Le mot 'juridiction' vient du latin 'iuris' qui signifie 'droit' et 'dictio' qui signifie 'parler'. Il désigne donc le pouvoir de parler en droit, de rendre des décisions de justice.

Fréquence

Le mot 'juridiction' est couramment utilisé dans le domaine juridique.

Usages courants

Le terme 'juridiction' est généralement utilisé dans le domaine du droit pour désigner les organes de justice et leur pouvoir de juger.

Traductions

Anglais : Jurisdiction

Espagnol : Jurisdicción

Allemand : Gerichtsbarkeit

Forme grammaticale

nom féminin

Prononciation

ʒy.ʁi.dik.sjɔ̃

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Juridiction

Question : Quelle est la différence entre une juridiction civile et pénale ?
Réponse : La juridiction civile traite des litiges entre particuliers ou entre particuliers et l'État, tandis que la juridiction pénale traite des infractions pénales et des crimes.

Question : Quelle est la plus haute juridiction en France ?
Réponse : En France, la Cour de cassation est la plus haute juridiction. Elle est chargée de veiller à l'unité de l'interprétation du droit.

Question : Qu'est-ce que la compétence territoriale d'une juridiction ?
Réponse : La compétence territoriale d'une juridiction définit la zone géographique dans laquelle elle peut exercer son pouvoir de juger.

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