Quelle est la différence entre irrecevable et inadmissible ?

Les deux termes ont un sens similaire et peuvent souvent être utilisés de manière interchangeable. Cependant, en droit français, le terme « irrecevable » est généralement utilisé pour décrire une demande qui viole les règles de procédure, tandis que le terme « inadmissible » est utilisé pour décrire une demande qui ne trouve pas de fondement juridique.

Peut-on contester une décision d'irrecevabilité ?

Oui, il est souvent possible de contester une décision d'irrecevabilité en faisant appel à une juridiction supérieure ou en déposant un recours. Cependant, il convient de consulter un avocat ou un expert juridique pour obtenir des conseils spécifiques dans un cas particulier.

Quelles sont les conséquences d'une demande irrecevable ?

Une demande irrecevable est généralement rejetée par le tribunal et ne peut pas être examinée sur le fond. Cela signifie que la partie qui a fait la demande ne pourra pas obtenir satisfaction de son objet. En revanche, il est souvent possible de présenter une nouvelle demande en respectant les règles de procédure applicables.

Synonymes de Irrecevable : Dictionnaire de Synonymes en Français

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Autres synonymes de irrecevable

non recevable
non acceptable
non valable
non autorisé
non admissible

Définition

Qui ne peut être accepté ou admis, notamment en raison d'une violation des règles établies ou de l'absence de fondement juridique.

Exemples

Sa demande a été jugée irrecevable par le tribunal.
Cette proposition est totalement irrecevable.
L'argument de l'accusé a été déclaré irrecevable par le juge.

Expressions courantes

rejet d'une demande pour irrecevabilité
recours irrecevable
argument irrecevable

Etymologie

Le mot « irrecevable » est composé du préfixe « ir- » qui exprime la négation et du mot « recevable » qui vient du verbe « recevoir » issu du latin « recipere ». Il signifie donc littéralement « qui ne peut pas être reçu ».

Fréquence

Le mot « irrecevable » est assez spécifique et est principalement utilisé dans le contexte juridique.

Usages courants

Le terme « irrecevable » est principalement utilisé dans le domaine juridique pour décrire une demande, un argument ou un dossier qui ne peut pas être admis ou pris en considération en raison de son non-respect des règles établies.

Traductions

Anglais : Inadmissible

Espagnol : Inadmisible

Allemand : Unzulässig

Italien : Irricevibile

Forme grammaticale

adjectif

Prononciation

i.ʁə.sə.va.bl

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Irrecevable

Question : Quelle est la différence entre irrecevable et inadmissible ?
Réponse : Les deux termes ont un sens similaire et peuvent souvent être utilisés de manière interchangeable. Cependant, en droit français, le terme « irrecevable » est généralement utilisé pour décrire une demande qui viole les règles de procédure, tandis que le terme « inadmissible » est utilisé pour décrire une demande qui ne trouve pas de fondement juridique.

Question : Peut-on contester une décision d'irrecevabilité ?
Réponse : Oui, il est souvent possible de contester une décision d'irrecevabilité en faisant appel à une juridiction supérieure ou en déposant un recours. Cependant, il convient de consulter un avocat ou un expert juridique pour obtenir des conseils spécifiques dans un cas particulier.

Question : Quelles sont les conséquences d'une demande irrecevable ?
Réponse : Une demande irrecevable est généralement rejetée par le tribunal et ne peut pas être examinée sur le fond. Cela signifie que la partie qui a fait la demande ne pourra pas obtenir satisfaction de son objet. En revanche, il est souvent possible de présenter une nouvelle demande en respectant les règles de procédure applicables.

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