Quelle est la différence entre interjeter appel et former un recours ?

Interjeter appel consiste à contester une décision de justice devant une juridiction supérieure, tandis que former un recours désigne une action en justice visant à obtenir l'annulation ou la révision d'une décision administrative ou d'un acte administratif.

Quels sont les délais pour interjeter appel ?

Les délais pour interjeter appel varient en fonction de la juridiction et du type de procédure. En général, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification de la décision.

Peut-on interjeter appel plusieurs fois ?

En principe, on ne peut interjeter appel qu'une seule fois. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, il est possible de former un second appel, appelé "appel incident".

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Définition

Introduire une action en justice contre une décision ou un acte, en faisant appel à une juridiction supérieure.

Exemples

Le plaideur a interjeté appel de la décision du tribunal.
L'avocat a interjeté un pourvoi en cassation.
La partie adverse a interjeté un recours.

Etymologie

Le verbe "interjeter" vient du latin "interjectus", participe passé du verbe "interjicere" qui signifie "mettre entre", "insérer".

Fréquence

spécifique au domaine juridique

Usages courants

Le verbe "interjeter" est principalement utilisé dans le domaine juridique.

Traductions

Anglais : To appeal

Forme grammaticale

verbe

Prononciation

ɛ̃.tɛʁ.ʒə.te

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Interjeter

Question : Quelle est la différence entre interjeter appel et former un recours ?
Réponse : Interjeter appel consiste à contester une décision de justice devant une juridiction supérieure, tandis que former un recours désigne une action en justice visant à obtenir l'annulation ou la révision d'une décision administrative ou d'un acte administratif.

Question : Quels sont les délais pour interjeter appel ?
Réponse : Les délais pour interjeter appel varient en fonction de la juridiction et du type de procédure. En général, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification de la décision.

Question : Peut-on interjeter appel plusieurs fois ?
Réponse : En principe, on ne peut interjeter appel qu'une seule fois. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, il est possible de former un second appel, appelé "appel incident".

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