Quelles sont les règles de gestion d'une indivision ?

Lorsqu'une indivision est créée, les co-propriétaires doivent prendre des décisions conjointes concernant la gestion du bien commun. Cependant, chaque co-propriétaire peut utiliser le bien indivis dans la mesure de ses droits. Si un consensus ne peut pas être trouvé, il est possible de demander une décision judiciaire pour régler les conflits.

Comment sortir de l'indivision ?

Il existe deux principales façons de sortir de l'indivision : le partage amiable et la procédure judiciaire. Le partage amiable consiste à trouver un accord entre les co-propriétaires pour répartir le bien ou procéder à une vente. La procédure judiciaire peut être engagée si aucun accord n'est trouvé. Un juge peut alors ordonner le partage ou la vente forcée du bien.

Quelles sont les conséquences fiscales de l'indivision ?

En cas de location ou de vente d'un bien en indivision, chaque co-propriétaire est imposé individuellement sur sa part de revenus ou de plus-value. Il est donc important de prendre en compte les conséquences fiscales lors de la gestion d'une indivision.

Synonymes de Indivision : Dictionnaire de Synonymes en Français

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Autres synonymes de indivision

communauté des biens
propriété en commun

Définition

L'indivision est un régime de propriété où plusieurs personnes détiennent conjointement et indéfiniment un bien sans le partager.
C'est une situation juridique fréquente lorsqu'un bien est hérité ou acquis en commun par plusieurs personnes, sans qu'il y ait une division claire des parts.

Exemples

Les co-propriétaires sont en indivision sur l'appartement.
L'indivision peut poser des problèmes de gestion et de prise de décision.
Pour sortir de l'indivision, il est possible d'effectuer un partage amiable ou une procédure judiciaire.

Expressions courantes

Sortir de l'indivision
Gérer une indivision
Partager une indivision

Etymologie

Le terme "indivision" vient du latin "indivisio" qui signifie "qui ne peut pas être divisé".

Fréquence

La notion d'indivision est couramment utilisée dans les situations d'héritage ou d'acquisition en commun de biens.

Usages courants

Le terme "indivision" est principalement utilisé dans le domaine juridique et de la propriété.

Traductions

Anglais : Co-ownership

Espagnol : Indivisión

Allemand : Miteigentum

Italien : Comproprietà

Forme grammaticale

nom féminin

Prononciation

ɛ̃.di.vi.zjɔ̃

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Indivision

Question : Quelles sont les règles de gestion d'une indivision ?
Réponse : Lorsqu'une indivision est créée, les co-propriétaires doivent prendre des décisions conjointes concernant la gestion du bien commun. Cependant, chaque co-propriétaire peut utiliser le bien indivis dans la mesure de ses droits. Si un consensus ne peut pas être trouvé, il est possible de demander une décision judiciaire pour régler les conflits.

Question : Comment sortir de l'indivision ?
Réponse : Il existe deux principales façons de sortir de l'indivision : le partage amiable et la procédure judiciaire. Le partage amiable consiste à trouver un accord entre les co-propriétaires pour répartir le bien ou procéder à une vente. La procédure judiciaire peut être engagée si aucun accord n'est trouvé. Un juge peut alors ordonner le partage ou la vente forcée du bien.

Question : Quelles sont les conséquences fiscales de l'indivision ?
Réponse : En cas de location ou de vente d'un bien en indivision, chaque co-propriétaire est imposé individuellement sur sa part de revenus ou de plus-value. Il est donc important de prendre en compte les conséquences fiscales lors de la gestion d'une indivision.

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