Quand un acte est-il considéré comme inconstitutionnel ?

Un acte est considéré comme inconstitutionnel lorsqu'il viole les dispositions ou les principes énoncés dans la constitution du pays.

Quels sont les recours en cas d'acte inconstitutionnel ?

En cas d'acte inconstitutionnel, il est possible de porter plainte devant les cours de justice compétentes et de demander l'annulation de la mesure ou de la loi en question.

Quelles sont les conséquences d'une décision inconstitutionnelle ?

Une décision jugée inconstitutionnelle peut être annulée et considérée comme nulle et non avenue. Cela peut également entraîner des répercussions sur la légitimité et la validité d'autres mesures prises en référence à cette décision.

Synonymes de Inconstitutionnel : Dictionnaire de Synonymes en Français

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Définition

Qui est contraire à une constitution, aux principes énoncés ou aux garanties qu'elle offre.

Exemples

La loi a été jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême.
Le régime en place est accusé de prendre des mesures inconstitutionnelles.
La décision du gouvernement a été contestée pour son caractère inconstitutionnel.

Expressions courantes

acte inconstitutionnel
violation inconstitutionnelle
décision inconstitutionnelle

Etymologie

Le mot inconstitutionnel est formé à partir de la préposition in- (qui indique la négation ou l'opposition) et du terme constitutionnel qui renvoie aux règles et principes d'une constitution.

Fréquence

Ce mot est couramment utilisé dans le domaine juridique et politique.

Usages courants

Le terme inconstitutionnel est principalement utilisé en droit pour qualifier des lois, des mesures ou des décisions jugées contraires à la constitution.

Traductions

Anglais : Unconstitutional

Espagnol : Inconstitucional

Allemand : Verfassungswidrig

Italien : Anticostituzionale

Forme grammaticale

adjectif

Prononciation

/ɛ̃kɔ̃stitysjɔnɛl/

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Inconstitutionnel

Question : Quand un acte est-il considéré comme inconstitutionnel ?
Réponse : Un acte est considéré comme inconstitutionnel lorsqu'il viole les dispositions ou les principes énoncés dans la constitution du pays.

Question : Quels sont les recours en cas d'acte inconstitutionnel ?
Réponse : En cas d'acte inconstitutionnel, il est possible de porter plainte devant les cours de justice compétentes et de demander l'annulation de la mesure ou de la loi en question.

Question : Quelles sont les conséquences d'une décision inconstitutionnelle ?
Réponse : Une décision jugée inconstitutionnelle peut être annulée et considérée comme nulle et non avenue. Cela peut également entraîner des répercussions sur la légitimité et la validité d'autres mesures prises en référence à cette décision.

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