Qu'est-ce que l'imprescriptibilité en droit pénal ?

En droit pénal, l'imprescriptibilité désigne le caractère d'un crime ou d'un délit pour lequel aucune prescription ne s'applique. Cela signifie que le temps écoulé depuis la commission de l'infraction n'a pas d'effet sur la poursuite ou la condamnation des auteurs.

Quels sont les crimes considérés comme imprescriptibles ?

Les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les génocides et les tortures sont généralement considérés comme imprescriptibles dans de nombreux pays.

Synonymes de Imprescriptibilité : Dictionnaire de Synonymes en Français

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Définition

Caractère d'un droit ou d'une obligation qui ne peut être supprimé ou annulé par le simple écoulement du temps.

Exemples

L'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité.
L'imprescriptibilité des dettes en droit civil.

Expressions courantes

principe d'imprescriptibilité
droit à l'imprescriptibilité

Etymologie

Ce mot est formé à partir du préfixe 'im-' qui exprime la négation et du mot 'prescriptibilité'.

Fréquence

Ce mot est spécifique au domaine du droit et n'est pas couramment utilisé dans le langage courant.

Usages courants

Le terme 'imprescriptibilité' est principalement utilisé dans les domaines juridique et législatif.

Traductions

Anglais : Imprescriptibility

Espagnol : Imprescriptibilidad

Allemand : Unverjährbarkeit

Forme grammaticale

nom féminin

Prononciation

ɛ̃.pʁɛ.skʁip.ti.bi.li.te

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Imprescriptibilité

Question : Qu'est-ce que l'imprescriptibilité en droit pénal ?
Réponse : En droit pénal, l'imprescriptibilité désigne le caractère d'un crime ou d'un délit pour lequel aucune prescription ne s'applique. Cela signifie que le temps écoulé depuis la commission de l'infraction n'a pas d'effet sur la poursuite ou la condamnation des auteurs.

Question : Quels sont les crimes considérés comme imprescriptibles ?
Réponse : Les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les génocides et les tortures sont généralement considérés comme imprescriptibles dans de nombreux pays.

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