Quels sont les droits d'une personne placée en garde à vue ?

Une personne placée en garde à vue a le droit d'être informée des raisons de sa privation de liberté, du droit de se taire, du droit à l'assistance d'un avocat et du droit d'informer un proche de sa situation.

Peut-on être placé en garde à vue sans motif valable ?

Non, la garde à vue ne peut être utilisée que si les forces de l'ordre ont des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction.

Quelles sont les obligations des enquêteurs pendant une garde à vue ?

Les enquêteurs doivent respecter les droits de la personne placée en garde à vue, notamment en lui permettant de rencontrer son avocat, en prenant en compte ses besoins médicaux et en évitant les traitements inhumains ou dégradants.

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Autres synonymes de garde-vue

garde à vue
détention préventive

Définition

La garde à vue est une mesure privative de liberté utilisée par la police ou la gendarmerie dans le cadre d'une enquête.
Elle permet de retenir une personne suspectée d'avoir commis une infraction afin de l'interroger et de recueillir des éléments de preuve.
La durée légale de la garde à vue est de 24 heures, mais elle peut être prolongée jusqu'à 48 heures en cas de crimes graves ou de terrorisme.
Pendant cette période, la personne est placée à la disposition des enquêteurs et peut être soumise à des interrogatoires, des confrontations et des vérifications d'identité.

Exemples

Le suspect a été placé en garde à vue pour être interrogé par la police.
La garde à vue est une mesure exceptionnelle qui doit respecter les droits des personnes interrogées.

Etymologie

L'expression 'garde à vue' est apparue dans le langage juridique français au début du XXe siècle. Elle fait référence à l'obligation pour la personne suspectée de rester sous la surveillance constante des forces de l'ordre pendant la durée de la mesure.

Fréquence

La garde à vue est une procédure couramment utilisée dans le système judiciaire français.

Usages courants

La garde à vue est généralement utilisée dans le cadre d'enquêtes judiciaires pour permettre aux forces de l'ordre de recueillir des éléments de preuve et d'interroger les personnes suspectées d'avoir commis une infraction.

Traductions

Anglais : Police custody

Espagnol : Custodia policial

Allemand : Polizeigewahrsam

Italien : Custodia cautelare

Forme grammaticale

nom

Prononciation

gaʁd vy

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Garde-vue

Question : Quels sont les droits d'une personne placée en garde à vue ?
Réponse : Une personne placée en garde à vue a le droit d'être informée des raisons de sa privation de liberté, du droit de se taire, du droit à l'assistance d'un avocat et du droit d'informer un proche de sa situation.

Question : Peut-on être placé en garde à vue sans motif valable ?
Réponse : Non, la garde à vue ne peut être utilisée que si les forces de l'ordre ont des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction.

Question : Quelles sont les obligations des enquêteurs pendant une garde à vue ?
Réponse : Les enquêteurs doivent respecter les droits de la personne placée en garde à vue, notamment en lui permettant de rencontrer son avocat, en prenant en compte ses besoins médicaux et en évitant les traitements inhumains ou dégradants.

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