Synonymes de Formule exécutoire : Dictionnaire de Synonymes en Français

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Synonymes les plus proches du mot formule exécutoire

mandement

Autres synonymes de formule exécutoire

formule de mise en vigueur
formule d'exécution
formule de force exécutoire
formule autorisant l'exécution
formule de signification

Définition

La formule exécutoire est une formule utilisée dans un acte juridique, généralement un jugement ou une décision rendue par une autorité compétente.
Elle confère à cet acte le caractère d'exécutoire, c'est-à-dire qu'il peut être mis en œuvre et exécuté par les autorités compétentes.
La formule exécutoire précise les modalités et les conditions pour l'exécution de l'acte.

Exemples

Le jugement est devenu exécutoire suite à la signature de la formule exécutoire.
La formule exécutoire a été remise à l'huissier chargé de la saisie.
L'acte notarié a été rendu exécutoire avec la formule exécutoire apposée.

Etymologie

L'étymologie du mot "exécutoire" vient du latin "exsequi" qui signifie "exécuter".

Fréquence

Ce terme est spécifique au domaine juridique.

Usages courants

La formule exécutoire est couramment utilisée dans le domaine juridique.

Traductions

Anglais : Enforceable formula

Espagnol : Fórmula ejecutoria

Allemand : Vollstreckbare Formel

Italien : Formula esecutoria

Forme grammaticale

nom

Prononciation

fɔʁ.my.lə eɡ.zeky.twaʁ

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