Quelle est la différence entre l'exequatur et l'exécution provisoire d'un jugement ?

L'exequatur est une procédure de reconnaissance et d'exécution d'un jugement étranger dans un autre pays, tandis que l'exécution provisoire permet d'exécuter un jugement avant qu'il ne devienne définitif.

Quels sont les pays qui requièrent l'exequatur pour les jugements étrangers ?

Les pays ayant ratifié la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale requièrent généralement l'exequatur pour les jugements étrangers.

Synonymes de Exequatur : Dictionnaire de Synonymes en Français

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Définition

L'exequatur est une décision judiciaire qui permet à un jugement étranger d'être reconnu et exécuté dans un autre pays.
Cette procédure est souvent utilisée dans le domaine du droit international privé.
L'exequatur garantit que le jugement étranger a force de loi dans le pays où il est reconnu.

Exemples

L'exequatur a été délivré pour permettre l'exécution du jugement français en Italie.
Pour obtenir l'exequatur, il faut soumettre une demande au tribunal compétent.
L'exequatur facilite la reconnaissance des jugements étrangers dans le système juridique d'un autre pays.

Expressions courantes

obtenir l'exequatur
demander l'exequatur

Etymologie

Le terme exequatur vient du latin ex sequor, qui signifie 'suivre hors de'. Il fait référence à la procédure de reconnaissance et d'exécution d'un jugement étranger hors du pays où il a été rendu.

Fréquence

spécifique à un certain domaine

Usages courants

Le terme exequatur est principalement utilisé dans le domaine du droit international privé pour désigner la procédure de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers.

Traductions

Anglais : Exequatur

Espagnol : Exequátur

Allemand : Exequatur

Italien : Exequatur

Forme grammaticale

nom

Prononciation

ɛgzekytaʁ

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Exequatur

Question : Quelle est la différence entre l'exequatur et l'exécution provisoire d'un jugement ?
Réponse : L'exequatur est une procédure de reconnaissance et d'exécution d'un jugement étranger dans un autre pays, tandis que l'exécution provisoire permet d'exécuter un jugement avant qu'il ne devienne définitif.

Question : Quels sont les pays qui requièrent l'exequatur pour les jugements étrangers ?
Réponse : Les pays ayant ratifié la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale requièrent généralement l'exequatur pour les jugements étrangers.

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