Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

Un titre exécutoire est un acte juridique établi par une autorité compétente (tribunal, administration, etc.) qui permet d'exécuter une décision de justice ou une créance sans passer par une nouvelle procédure judiciaire.

Quelle est la différence entre une décision exécutoire et une décision exécutoire de plein droit ?

Une décision exécutoire nécessite une démarche d'exécution (par exemple, une saisie) pour être mise en oeuvre, tandis qu'une décision exécutoire de plein droit peut être directement exécutée sans formalité supplémentaire.

Synonymes de Exécutoire : Dictionnaire de Synonymes en Français

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Définition

Qui est susceptible d'exécution forcée, qui a force de loi et peut être mis en oeuvre par voie de contrainte.

Exemples

La décision du tribunal est exécutoire.
Le jugement est devenu exécutoire après l'expiration du délai d'appel.

Expressions courantes

ordonnance exécutoire
titre exécutoire

Etymologie

Le mot exécutoire vient du latin executorialis, composé de exsecut(us) (participe passé de exsequi, 'exécuter') et du suffixe -orius ('qui sert à').

Fréquence

Ce mot est plus spécifique au domaine juridique.

Usages courants

Le terme exécutoire est utilisé dans le domaine juridique pour désigner une décision ou un jugement qui peut être exécuté de manière coercitive.

Traductions

Anglais : Enforceable

Espagnol : Ejecutable

Allemand : Vollstreckbar

Forme grammaticale

adjectif

Prononciation

ek.se.ky.twaʁ

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Exécutoire

Question : Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?
Réponse : Un titre exécutoire est un acte juridique établi par une autorité compétente (tribunal, administration, etc.) qui permet d'exécuter une décision de justice ou une créance sans passer par une nouvelle procédure judiciaire.

Question : Quelle est la différence entre une décision exécutoire et une décision exécutoire de plein droit ?
Réponse : Une décision exécutoire nécessite une démarche d'exécution (par exemple, une saisie) pour être mise en oeuvre, tandis qu'une décision exécutoire de plein droit peut être directement exécutée sans formalité supplémentaire.

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