Synonymes de Délictuelle : Dictionnaire de Synonymes en Français

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Définition

Qui a rapport à un délit, qui constitue un délit.
Relatif à la responsabilité pour faute civile, par opposition à la faute contractuelle.
Par extension : qui relève du droit des délits.

Exemples

La responsabilité délictuelle.
Une action délictuelle.
L'infraction délictuelle.

Etymologie

Le terme délictuel est formé à partir du mot délit, qui vient du latin delictum signifiant "faute, délit, crime".

Fréquence

spécifique à un domaine

Usages courants

Le terme délictuel est utilisé en droit pour qualifier tout ce qui concerne les délits et la responsabilité civile en cas de faute.

Traductions

Anglais : Delictual

Espagnol : Delictual

Italien : Delittuale

Allemand : Deliktisch

Forme grammaticale

adjectif

Prononciation

de-lik-twɛl

Les Synonymes de Délictuelle