Quelle est la différence entre une loi et un décret ?

Une loi est votée par le Parlement et a une portée générale, tandis qu'un décret est pris par le pouvoir exécutif et vise à préciser l'application d'une loi ou à réglementer des situations spécifiques.

Qui peut prendre un décret ?

En France, un décret peut être pris par le Président de la République, le Premier ministre, les ministres, et d'autres autorités administratives compétentes.

Quelle est la valeur juridique d'un décret ?

Un décret a force de loi, c'est-à-dire qu'il a la même valeur juridique qu'une loi votée par le Parlement. Il est donc obligatoire et doit être respecté par tous.

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Définition

Un décret est un acte administratif émanant du pouvoir exécutif, généralement pris par le chef de l'État ou le chef du gouvernement.
Il a force de loi et est souvent utilisé pour préciser l'application d'une loi ou d'un texte législatif.
Il peut également servir à réglementer certaines activités ou situations spécifiques.

Exemples

Le décret présidentiel a instauré de nouvelles mesures pour lutter contre la pollution.
Le décret ministériel a modifié les conditions d'obtention du permis de conduire.
Le décret municipal interdit la vente d'alcool après 22h.

Expressions courantes

décret royal
décret présidentiel
décret ministériel

Etymologie

Le mot décret vient du latin 'decretum' qui signifie 'décision' ou 'arrêté'. Il est dérivé du verbe latin 'decernere' qui signifie 'arrêter' ou 'décider'.

Fréquence

Le mot décret est d'usage courant dans les contextes législatifs et administratifs.

Usages courants

Le terme décret est principalement utilisé dans le contexte juridique et administratif, pour désigner un acte réglementaire.

Traductions

Anglais : Decree

Espagnol : Decreto

Allemand : Erlass

Italien : Decreto

Portugais : Decreto

Forme grammaticale

nom

Prononciation

de.kʁɛ

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Décret

Question : Quelle est la différence entre une loi et un décret ?
Réponse : Une loi est votée par le Parlement et a une portée générale, tandis qu'un décret est pris par le pouvoir exécutif et vise à préciser l'application d'une loi ou à réglementer des situations spécifiques.

Question : Qui peut prendre un décret ?
Réponse : En France, un décret peut être pris par le Président de la République, le Premier ministre, les ministres, et d'autres autorités administratives compétentes.

Question : Quelle est la valeur juridique d'un décret ?
Réponse : Un décret a force de loi, c'est-à-dire qu'il a la même valeur juridique qu'une loi votée par le Parlement. Il est donc obligatoire et doit être respecté par tous.

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