Quand peut-on utiliser un déclinatoire en justice ?

Un déclinatoire peut être utilisé lorsqu'une partie estime que la juridiction devant laquelle une affaire est portée n'est pas compétente pour la traiter.

Est-ce que le déclinatoire permet de suspendre la procédure ?

Le déclinatoire peut entraîner une suspension de la procédure le temps que la question de compétence soit tranchée.

Quelle est la différence entre un déclinatoire et une exception d'incompétence ?

Le déclinatoire est une exception procédurale spécifique à la contestation de la compétence d'une juridiction, tandis que l'exception d'incompétence peut être soulevée pour contester la compétence matérielle d'une juridiction.

Synonymes de Déclinatoire : Dictionnaire de Synonymes en Français

Toutes les alternatives de "Déclinatoire"

Synonymes les plus proches du mot déclinatoire

Définition

Le déclinatoire est une exception procédurale qui permet à une partie de contester la compétence d'une juridiction ou la recevabilité d'une demande en droit.

Exemples

Le tribunal a rejeté le déclinatoire soulevé par l'accusé.
Les avocats de la défense ont utilisé un déclinatoire pour contester la compétence du tribunal.
Le juge a accepté le déclinatoire et renvoyé l'affaire devant une autre juridiction.

Etymologie

Le terme déclinatoire vient du latin declinare, qui signifie 'dévier' ou 'déroger'.

Fréquence

spécifique

Usages courants

Le déclinatoire est principalement utilisé dans le domaine du droit.

Traductions

Anglais : Declinatory

Espagnol : Declinatorio

Italien : Decisorio

Allemand : Abgewiesen

Forme grammaticale

nom

Prononciation

de.kli.na.twaʁ

Questions - Réponses :

En savoir plus sur Déclinatoire

Question : Quand peut-on utiliser un déclinatoire en justice ?
Réponse : Un déclinatoire peut être utilisé lorsqu'une partie estime que la juridiction devant laquelle une affaire est portée n'est pas compétente pour la traiter.

Question : Est-ce que le déclinatoire permet de suspendre la procédure ?
Réponse : Le déclinatoire peut entraîner une suspension de la procédure le temps que la question de compétence soit tranchée.

Question : Quelle est la différence entre un déclinatoire et une exception d'incompétence ?
Réponse : Le déclinatoire est une exception procédurale spécifique à la contestation de la compétence d'une juridiction, tandis que l'exception d'incompétence peut être soulevée pour contester la compétence matérielle d'une juridiction.

Les Synonymes de Déclinatoire