Quelle est la différence entre consignation et confiscation ?

La consignation consiste à retenir ou emprisonner temporairement une personne ou un bien, tandis que la confiscation est une mesure définitive qui entraîne la perte permanente des droits de propriété.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation d'une caution locative ?

En cas de non-consignation d'une caution dans un délai légal, le propriétaire peut être condamné à restituer le double du montant de la caution au locataire.

Synonymes de Consignation : Dictionnaire de Synonymes en Français

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Définition

La consignation est une action qui consiste à retenir ou emprisonner une personne ou un bien, généralement dans le but de garantir le respect d'une obligation ou d'éviter un danger.
Elle peut également désigner le fait de déposer une somme d'argent ou un objet de valeur auprès d'une autorité compétente.

Exemples

La consignation de la marchandise est obligatoire avant son transport.
Le contrevenant a été placé en consignation en attendant son jugement.
La consignation d'une caution est souvent requise lors de la location d'un bien immobilier.

Expressions courantes

mettre en consignation
lever la consignation

Etymologie

Le terme 'consignation' vient du latin 'consignatio', qui signifie 'dépôt'.

Fréquence

La consignation est un terme relativement spécifique qui est moins couramment utilisé dans le langage courant.

Usages courants

Le terme 'consignation' est principalement utilisé dans les domaines juridique, logistique et financier.

Traductions

Anglais : Detention

Espagnol : Consignación

Allemand : Beschlagnahme

Forme grammaticale

nom féminin

Prononciation

kɔ̃siɲasjɔ̃

Questions - Réponses :

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Question : Quelle est la différence entre consignation et confiscation ?
Réponse : La consignation consiste à retenir ou emprisonner temporairement une personne ou un bien, tandis que la confiscation est une mesure définitive qui entraîne la perte permanente des droits de propriété.

Question : Quelles sont les conséquences de la non-consignation d'une caution locative ?
Réponse : En cas de non-consignation d'une caution dans un délai légal, le propriétaire peut être condamné à restituer le double du montant de la caution au locataire.

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